Conditions générales de vente
et de prestations de services

Dernière mise à jour : 27 juillet 2026

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1. Identité du prestataire

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Les présentes conditions générales de vente et de prestations de services sont proposées par :
 

FORET NEGOCE, exerçant notamment sous le nom commercial Achat Forêt

Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 3 000 euros

Siège social : Lieu-dit Menon, 40630 Luglon, France

SIREN : 821 737 970
SIRET : 821 737 970 00011
RCS : Mont-de-Marsan
Numéro de TVA intracommunautaire : FR50 821 737 970
Téléphone : 06 70 76 73 84
Adresse e-mail : gdias40@orange.fr

Ci-après désignée « Achat Forêt » ou « le Prestataire ».
 

Les informations d’identification de FORET NEGOCE sont également consultables au Registre national des entreprises.
 

2. Objet
 

Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations applicables aux prestations proposées par Achat Forêt, notamment :
 

• l’étude de projets d’acquisition ou de cession de propriétés forestières ;

• la recherche et la présentation de propriétés ;

• l’accompagnement dans le cadre d’un projet forestier ou foncier ;

• le suivi, l’entretien et la gestion de travaux forestiers ;

• l’organisation de consultations ou d’appels d’offres ;

• les prestations de conseil, d’analyse ou de mise en relation ;

• toute autre prestation décrite dans un devis, un contrat ou un mandat particulier.
   

Les présentes CGV ne constituent pas un mandat de vente, un mandat de recherche, une promesse de vente ou un acte de vente immobilière.
 

3. Champ d’application
 

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations commandées auprès d’Achat Forêt par un client professionnel ou particulier, ci-après désigné « le Client ». Elles sont communiquées au Client avant la conclusion du contrat et complètent les conditions particulières figurant sur le devis, le contrat, la lettre de mission ou le mandat. En cas de contradiction, les conditions particulières acceptées par le Client prévalent sur les présentes CGV. Les CGV peuvent être différenciées selon la nature des prestations et la catégorie de clientèle concernée. Les conditions de règlement et les modalités de détermination du prix doivent notamment être portées à la connaissance du client.
 

4. Informations disponibles sur le site
 

Le site www.achatforet.com présente les activités d’Achat Forêt ainsi qu’une sélection de propriétés forestières ou foncières. Les descriptions, photographies, surfaces, prix, localisations et autres informations relatives aux propriétés sont communiqués à titre informatif, à partir des données disponibles au moment de leur publication. Ces informations peuvent être modifiées en fonction :
 

• des documents transmis par le propriétaire ;

• des relevés cadastraux ou forestiers ;

• des diagnostics et études techniques ;

• de l’évolution de la situation juridique ou foncière ;

• de la disponibilité du bien ;

• de l’avancement des négociations.
   

Seuls les documents contractuels, fonciers, administratifs et notariés remis dans le cadre de la transaction font foi. Aucune vente immobilière n’est conclue directement sur le site internet.
 

5. Formation du contrat
 

Toute demande adressée depuis le site, par téléphone ou par e-mail constitue uniquement une demande de renseignements et non une commande ferme. La prestation devient définitive après, selon les cas :
 

• l’acceptation écrite du devis ;

• la signature du contrat ou de la lettre de mission ;

• la signature d’un mandat ;

• le versement de l’acompte prévu ;

• la remise des documents et informations nécessaires à la mission.
   

Achat Forêt se réserve le droit de refuser une mission lorsqu’elle est manifestement incompatible avec son activité, ses compétences, la réglementation applicable ou les informations fournies par le Client.
 

6. Mandats et transactions immobilières
 

Lorsqu’une prestation relève d’une activité réglementée de transaction immobilière, elle fait l’objet d’un mandat écrit distinct précisant notamment :
 

• l’identité des parties ;

• la nature et l’étendue de la mission ;

• la désignation du bien ;

• la durée du mandat ;

• les conditions de résiliation ;

• le montant ou le mode de calcul des honoraires ;

• la partie supportant les honoraires ;

• les conditions d’exigibilité de la rémunération.
   

Les présentes CGV ne remplacent pas ce mandat.
 

7. Prix et honoraires
 

Les prix des prestations sont indiqués en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises selon le statut du Client et les indications portées sur le devis ou le contrat. Le montant de la prestation, le mode de calcul des honoraires, les éventuels frais annexes et les modalités de paiement sont précisés avant la conclusion du contrat. Les frais engagés pour le compte du Client, notamment les déplacements, études techniques, documents cadastraux, diagnostics, expertises, interventions de tiers ou frais administratifs, peuvent faire l’objet d’une facturation distincte lorsqu’ils ont été préalablement acceptés. Pour les prestations relevant d’un mandat immobilier, les honoraires applicables sont ceux prévus dans le mandat et dans le barème tarifaire en vigueur.

8. Modalités de paiement
 

Les modalités et échéances de paiement sont indiquées sur le devis, le contrat et la facture. Sauf stipulation contraire, les règlements peuvent être effectués par :
 

• virement bancaire ;

• prélèvement ;

• chèque ;

• tout autre moyen accepté par Achat Forêt.
   

Lorsqu’un acompte est prévu, la mission ne débute qu’après son encaissement, sauf accord écrit contraire. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf indication contraire figurant sur la facture.
 

9. Retard de paiement des clients professionnels
 

En cas de retard de paiement d’un Client professionnel, des pénalités sont exigibles dès le lendemain de la date d’échéance, sans qu’un rappel préalable soit nécessaire. Le taux des pénalités correspond au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due pour chaque facture réglée en retard. Lorsque les frais réellement engagés sont supérieurs à cette somme, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatifs.
 

10. Droit de rétractation des consommateurs
 

Lorsqu’un contrat de prestation de services est conclu à distance ou hors établissement avec un Client consommateur, celui-ci dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
 

La demande peut être adressée par courrier à FORET NEGOCE, Lieu-dit Menon, 40630 Luglon.
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Lorsque le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable du montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la communication de sa décision. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant l’expiration du délai, après accord exprès du Client et reconnaissance de la perte de son droit de rétractation.
 

11. Délais de réalisation
 

Les délais éventuellement communiqués sont établis en fonction des informations disponibles, de la nature de la mission et de la disponibilité des intervenants. Ils peuvent être prolongés lorsque le retard résulte notamment :
 

• de l’absence ou du retard de documents ;

• de demandes complémentaires du Client ;

• de l’intervention d’un propriétaire, d’un notaire, d’une administration ou d’un expert ;

• d’un événement indépendant de la volonté d’Achat Forêt ;

• de conditions météorologiques empêchant une visite ou des travaux forestiers.
   

Sauf engagement exprès, les délais constituent des délais estimatifs.
 

12. Obligations du Client
 

Le Client s’engage à :
 

• transmettre des informations exactes, complètes et actualisées ;

• remettre les titres, plans, documents cadastraux, autorisations et justificatifs nécessaires ;

• informer Achat Forêt de toute contrainte juridique, environnementale, fiscale ou foncière connue ;

• permettre l’accès aux propriétés lorsque cela est nécessaire ;

• respecter les échéances de validation et de paiement ;

• signaler toute modification susceptible d’affecter la mission.
   

Achat Forêt ne peut être tenue responsable des conséquences résultant d’une information erronée, incomplète ou dissimulée par le Client ou un tiers.
 

13. Obligations d’Achat Forêt
 

Achat Forêt s’engage à exécuter ses prestations avec diligence, compétence et loyauté, dans les limites de la mission confiée.

Sauf stipulation expresse contraire, Achat Forêt est soumise à une obligation de moyens et ne garantit pas :
 

• la conclusion d’une vente ou d’une acquisition ;

• l’obtention d’un financement ;

• l’évolution de la valeur d’une propriété ;

• le rendement forestier ou financier d’un investissement ;

• l’obtention d’une autorisation administrative ;

• l’absence de risque naturel, sanitaire, climatique ou économique.
   

Toute décision d’acquisition, de vente, de gestion ou d’investissement reste prise sous la responsabilité du Client, après étude des documents et conseils des professionnels compétents.
 

14. Prestataires et intervenants tiers
 

Achat Forêt peut faire intervenir des partenaires ou prestataires spécialisés, notamment des notaires, experts forestiers, géomètres, diagnostiqueurs, entreprises de travaux ou conseils juridiques et fiscaux. Lorsque le Client contracte directement avec un tiers, ce dernier demeure seul responsable de ses prestations, de ses tarifs et de ses engagements.
 

15. Annulation ou résiliation
 

Les conditions d’annulation, de report ou de résiliation sont précisées dans le devis, le contrat ou le mandat. En cas de résiliation anticipée à l’initiative du Client, les prestations déjà réalisées ainsi que les frais engagés restent dus. Aucune indemnité ne pourra toutefois être appliquée au consommateur lorsqu’elle serait contraire à une disposition légale impérative ou créerait un déséquilibre significatif entre les parties.
 

16. Force majeure
 

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle et présentant les caractéristiques de la force majeure. La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais. Lorsque l’empêchement se prolonge, les parties se rapprochent afin de déterminer les conditions de poursuite ou de résiliation de la mission.
 

17. Propriété intellectuelle
 

Les documents, analyses, photographies, rapports, textes, plans, présentations et supports réalisés par Achat Forêt demeurent protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle. Ils ne peuvent être reproduits, communiqués, modifiés ou exploités en dehors de la mission sans autorisation écrite préalable. Les documents transmis par le Client restent sa propriété. Le Client garantit disposer des droits nécessaires pour permettre leur utilisation dans le cadre de la mission.
 

18. Données personnelles
 

Les données personnelles collectées sont utilisées pour :
 

• répondre aux demandes ;

• préparer et exécuter les prestations ;

• assurer le suivi contractuel et administratif ;

• respecter les obligations légales et comptables.
   

Les modalités de traitement sont précisées dans la Politique de confidentialité du site.
 

19. Réclamations
 

Toute réclamation doit être adressée par écrit à :
 

FORET NEGOCE – Achat Forêt
Lieu-dit Menon
40630 Luglon

 

Le Client doit préciser l’objet de sa réclamation et joindre les documents nécessaires à son examen.
 

20. Médiation de la consommation
 

Après avoir adressé une réclamation écrite à Achat Forêt et en l’absence de solution amiable, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par FORET NEGOCE

21. Droit applicable et règlement des litiges
 

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Pour les Clients consommateurs, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent. Pour les Clients professionnels, tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution du contrat relève, sauf disposition impérative contraire, des juridictions compétentes dans le ressort du siège social de FORET NEGOCE.